Conditions générales d'utilisation

Règle n° 1 - Paiement et transfert de propriété

1.1 Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s'entendent pour une livraison dans nos établissements. Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs. Les prix affichés sont modifiables sans préavis. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une mention séparée sur notre facture si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires. Les produits faisant l'objet d'une commande sur notre site internet sont réservés à la réception complète du paiement.

1.2 Les factures sont payables à l’adresse du vendeur nettes, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande.

1.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises à d'autres biens. Les risques sont transférés à l'acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l'application de la clause de réserve de propriété.

Règle n° 2 - Garantie

3.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes.

3.2 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, Shopping des Miss offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, à compter de la délivrance. Dans le cadre de cette garantie commerciale, Shopping des Miss aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix d'achat par le client.

3.3 Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

3.4 Toutefois, dans le cas où la garantie légale pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 3.5. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinqies du code civil est applicable.

3.5 La preuve d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que Shopping des Miss est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les étiquettes et / ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.

3.6 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais entretien, de l'ajout d'accessoires, de l'utilisation du produit dans des conditions anormales.

3.7 Il est rappelé à l'acheteur qu'un produit vendu par Shopping des Miss doit être régulièrement entretenu. Shopping des Miss ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.

3.8 Il incombe aux clients de conserver leurs factures d'achat. La recherche et la réimpression d'une facture sera facturée au prix forfaitaire de 10 euros.

Règle n° 3 - Livraison

Shopping des Miss ne pourra être tenue pour responsable des retards dans la livraison des produits, ou des résultats relatifs aux obligations contractuelles en cas de force majeure ou si ces derniers résultent de circonstances rendant les livraisons plus difficiles, voire impossibles à réaliser (et notamment en cas de guerres, états d’urgence, troubles civils, conflits sociaux, lock-out, lock-down, décrets des pouvoirs publics, pénuries de matières premières ou maladies, que cela affecte Shopping des Miss ou ses fournisseurs) et ce même dans le cas de dates butoirs approuvées et avec effet contraignant.

Shopping des Miss se réserve le droit ou de retarder ses livraisons d‘aussi longtemps que ces circonstances seront effectives, additionnée d’un délai raisonnable de reprise, ou alors d’abroger tout ou partie du contrat. Ces mesures s’appliquent également dans le cas où les retards de livraison sont du seul fait des fournisseurs de Shopping des Miss, à la condition que Shopping des Miss fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une livraison dans les meilleurs délais.

Dans le cas où Shopping des Miss ferait usage de son droit d’abroger le contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus, Shopping des Miss ne sera tenue de rembourser que les sommes déjà réglées. Toute autre demande de compensation ne pourra être satisfaite. Les livraisons seront effectuées en expédiant le ou les produits à l’adresse de livraison fournie par le donneur d’ordre. Les obligations de Shopping des Miss sont considérées comme étant remplies une fois que l’article, convenablement emballé, a été remis la compagnie de transport.

L’expédition est considérée comme la livraison et signifie de facto l’accomplissement des obligations contractuelles de Shopping des Miss.